Conditions générales

Version et champ d'application

Version du 1 octobre 2026. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'utilisation du service Erseni Vault de Erseni Ltd, Archiepiskopou Makariou III, 59, 6017 Larnaca, Cyprus, numéro d'immatriculation HE 487031, téléphone +43 664 4367523, e-mail hello@erseni.com (ci-après « nous »). Les conditions divergentes du client ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

Est client toute personne qui utilise le service avec un compte utilisateur. Est consommateur le client qui conclut le contrat à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante ; est professionnel le client qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

Quiconque utilise le service sans compte utilisateur l'utilise gratuitement dans la mesure proposée par le service sans inscription ; les sections « Prestations », « Disponibilité », « Obligations du client », « Responsabilité » et « Dispositions finales » s'appliquent à lui par analogie. Un compte utilisateur est nécessaire pour un usage professionnel.

Conclusion du contrat

Le contrat d'utilisation relatif à la formule gratuite est conclu lorsque le client s'inscrit après avoir été renvoyé aux présentes CGV et confirme son adresse e-mail. Nous enregistrons la date de l'inscription ; nous conservons chaque version des présentes CGV. Le client souscrit une formule payante via notre page de commande. La formule, l'étendue des prestations, le prix, la période de facturation et les conditions de résiliation y sont affichés ; jusqu'à l'envoi, le client peut corriger ses saisies au moyen des champs de saisie et de la fonction retour du navigateur. En cliquant sur le bouton « S'abonner avec obligation de paiement », il émet une offre ferme ; auparavant, il accepte les présentes CGV ainsi que les déclarations relatives au commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et à la perte du droit de rétractation ; nous demandons ces déclarations à chaque client, elles sont sans effet pour les professionnels, qui ne disposent d'aucun droit de rétractation. Il autorise ensuite le paiement auprès du prestataire de services de paiement. Nous acceptons l'offre en activant la formule après l'autorisation et en le confirmant par e-mail. Le contrat peut être conclu dans les langues dans lesquelles les présentes CGV sont disponibles. Nous n'avons adhéré à aucun code de conduite.

Lors de la conclusion des présentes CGV, nous enregistrons la partie contractante, la version conclue, la version linguistique et la date de conclusion, ainsi que les déclarations du client relatives au commencement anticipé de la prestation avec leur libellé, et nous envoyons le texte intégral à l'adresse e-mail du compte utilisateur. La version en vigueur est en outre consultable sous CGV.

Prestations

Erseni Vault permet la transmission chiffrée de bout en bout de contenus tels que des mots de passe, des identifiants d'accès et des fichiers au moyen de liens consultables une seule fois, ainsi que la demande de tels contenus. Les contenus sont chiffrés dans le navigateur et déchiffrés uniquement sur l'appareil du destinataire, dans le navigateur ou dans l'application en ligne de commande que nous fournissons ; nous ne pouvons ni les lire ni les restaurer. Selon la formule, d'autres fonctionnalités s'y ajoutent, par exemple des durées de validité plus longues, des notifications, des modèles de demande, un journal d'activité, des organisations comptant plusieurs membres et un accès via une interface de programmation (API).

La clé permettant de déchiffrer un contenu est générée dans le navigateur du client et n'est transmise que dans le lien d'accès, après le signe dièse, et, le cas échéant, dans le mot de passe. Nous ne connaissons ni la clé ni le mot de passe. Si le lien d'accès ou le mot de passe est perdu, le contenu devient définitivement inaccessible pour tous les intéressés ; nous ne pouvons ni le restaurer ni le déchiffrer. Un contenu est définitivement supprimé lors de sa première consultation ou à l'expiration de sa durée de validité ; une seconde consultation n'est pas possible. Ces caractéristiques font partie de la prestation convenue et ne constituent pas un défaut. Les destinataires d'un lien d'accès ne deviennent pas parties au contrat.

Si le client crée une organisation, il reste le cocontractant ; les membres utilisent le service dans le cadre de son contrat et des rôles qu'il leur attribue. Le client veille à ce que les membres respectent les présentes CGV et répond de leur comportement comme du sien. Les présentes CGV s'appliquent par analogie à l'accès via l'interface de programmation ; le client garde secrètes ses clés API, les révoque sans délai s'il soupçonne un usage abusif et respecte les limites d'utilisation indiquées sur la page Tarifs. Lorsqu'une formule prend fin, les opérations déjà créées conservent la durée de validité choisie lors de leur création ; les nouvelles opérations sont soumises aux limites de la formule alors applicable. Une organisation est suspendue tant qu'aucune formule comprenant des organisations n'est souscrite ; les membres et les affectations sont conservés et redeviennent actifs avec une nouvelle formule.

L'étendue des différentes formules est décrite sur la page Tarifs dans la version en vigueur au moment de la souscription. Nous pouvons modifier le service au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité au contrat lorsqu'il existe un motif valable, notamment l'adaptation à un nouvel environnement technique, à des exigences juridiques modifiées ou à un nombre accru d'utilisateurs, le développement du service ou des raisons de sécurité. Une modification n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le client ; nous l'en informons de manière claire et compréhensible. Si une modification porte atteinte de manière non négligeable à l'accès du client au service ou à son utilisabilité pour le client, nous l'informons par e-mail au moins 30 jours à l'avance des caractéristiques et de la date de la modification ainsi que de son droit de résiliation. Le client peut alors résilier sans préavis le contrat concerné dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'information ou, si la modification prend effet ultérieurement, à compter de cette date ; nous remboursons au prorata les sommes payées d'avance pour la période postérieure. Le droit de résiliation n'existe pas si nous permettons au client de continuer à utiliser le service sans la modification et sans coûts supplémentaires.

Le chiffrement et le déchiffrement ont lieu sur l'appareil du client et du destinataire ; dans le navigateur, tous deux ont besoin à cet effet d'un navigateur à jour avec JavaScript activé, l'application en ligne de commande nécessite un environnement d'exécution Node.js à jour.

Disponibilité

Nous exploitons le service avec la diligence requise. Dans la mesure du possible, nous effectuons les travaux de maintenance pendant les périodes de faible utilisation et annonçons à l'avance les interruptions prolongées. Nous ne sommes pas responsables des restrictions résultant de perturbations de l'internet ou de circonstances échappant à notre contrôle. Les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité du produit numérique restent inchangés.

Obligations du client

Le client garde secrets ses identifiants et clés d'accès et nous informe sans délai s'il soupçonne un usage abusif. Il n'utilise le service que dans le respect des lois applicables et des présentes CGV.

Le client ne transmet via le service aucun contenu illicite ni logiciel malveillant et ne communique les liens d'accès et les mots de passe qu'aux destinataires prévus.

Si le client manque gravement à ces obligations, nous pouvons suspendre temporairement l'accès dans la mesure nécessaire pour prévenir un dommage et nous l'en informons sans délai. Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé.

Formules payantes, prix et paiement

Les prix des formules payantes résultent de la page Tarifs et de la page de commande au moment de la souscription. Ils s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale comprise ; les professionnels disposant d'un numéro d'identification à la TVA valable dans un autre État membre de l'Union européenne sont facturés hors TVA selon le mécanisme d'autoliquidation.

Les sommes dues sont exigibles d'avance pour chaque période de facturation. Le paiement est traité par Stripe en qualité de prestataire de services de paiement ; le client paie au moyen des modes de paiement qui y sont proposés. Nous mettons les factures à disposition sous forme électronique.

Une formule payante court pendant la période de facturation indiquée lors de la souscription et est reconduite à chaque fois pour la même période si elle n'est pas résiliée. Il n'existe pas de durée minimale au-delà. Le client peut la résilier à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours : au moyen du bouton « Résilier les contrats ici » en bas de chaque page, qui mène à la page de résiliation, via le portail client du prestataire de services de paiement ou sans forme particulière, par exemple par e-mail à hello@erseni.com. Nous confirmons sans délai la réception de la résiliation par e-mail en indiquant la date de réception et la date à laquelle la formule prend fin. L'accès aux fonctionnalités payantes prend fin avec la période de facturation déjà payée ; le compte utilisateur continue ensuite dans la formule gratuite.

Si un paiement exigible ne peut pas être encaissé, nous adressons au client un rappel par e-mail en lui impartissant un délai de 14 jours, qui expire à la fin du jour indiqué dans l'e-mail, heure allemande (fuseau horaire Europe/Berlin). Si le paiement n'est toujours pas effectué à cette date, nous résilions la formule à cette date, annulons la facture en suspens et rétrogradons le compte utilisateur vers la formule gratuite ; le client ne doit aucun prix pour la période de facturation non payée et aucune facturation au prorata n'a lieu. Les autres droits légaux résultant du retard de paiement restent inchangés.

Une modification des prix ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées après sa publication sur la page Tarifs. Une formule en cours conserve le prix convenu lors de sa souscription tant qu'elle se poursuit sans interruption.

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation pour les consommateurs

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Erseni Ltd, Archiepiskopou Makariou III, 59, 6017 Larnaca, Cyprus, téléphone +43 664 4367523, e-mail hello@erseni.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Erseni Ltd, Archiepiskopou Makariou III, 59, 6017 Larnaca, Cyprus, e-mail hello@erseni.com :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services () ci-dessous
Commandé le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

(*) Rayez la mention inutile.

Remarque concernant le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation

Si le consommateur demande expressément sur la page de commande que nous commencions la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il est redevable, en cas de rétractation, de la part du prix correspondant à la prestation fournie jusqu'à la rétractation. Le droit de rétractation expire lorsque nous avons pleinement exécuté la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et que le consommateur a consenti au commencement et a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation. Tel n'est pas le cas pour un abonnement en cours pendant le délai de rétractation.

Durée et résiliation du compte utilisateur

Le contrat d'utilisation relatif au compte utilisateur est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut y mettre fin à tout moment en supprimant son compte utilisateur. Si le client supprime son compte utilisateur alors qu'une formule payante est en cours, la formule prend fin avec la suppression ; nous ne remboursons pas les sommes déjà payées pour la durée restante. Nous le signalons avant la suppression. Nous pouvons résilier le contrat d'utilisation moyennant un préavis de 30 jours sous forme textuelle ; nous ne résilions une formule payante en cours par résiliation ordinaire qu'à la fin de sa période de facturation au plus tôt. Le droit de chaque partie de résilier le contrat de manière extraordinaire pour motif grave reste inchangé.

Protection des données

La manière dont nous traitons les données à caractère personnel pour lesquelles nous sommes nous-mêmes responsables du traitement est décrite dans notre politique de confidentialité. Lorsqu'un professionnel transmet ou traite via le service des données à caractère personnel de tiers, nous les traitons pour son compte. Il conclut à cet effet, avant l'utilisation, le contrat de sous-traitance que nous mettons à disposition dans son compte utilisateur ; celui-ci s'applique dans toutes les formules. En cas de contradiction, il prévaut sur les présentes CGV dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel. Si le client est soumis à une obligation légale de secret professionnel, par exemple en qualité d'avocat, de conseiller fiscal, de médecin ou de commissaire aux comptes, le contrat de sous-traitance contient l'engagement de garder le secret et l'information prévue à l'article 203, paragraphes 3 et 4, du Code pénal allemand (StGB), à l'article 43e de la loi fédérale allemande sur la profession d'avocat (BRAO) et à l'article 62a de la loi allemande sur le conseil fiscal (StBerG) ainsi que par des dispositions comparables ; le client vérifie lui-même si les règles de sa profession imposent d'autres conditions.

Responsabilité

Nous répondons sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de défauts dissimulés dolosivement, dans la mesure où nous avons accordé une garantie, ainsi qu'en vertu des dispositions impératives relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et d'autres dispositions légales impératives.

En cas de négligence simple, nous ne répondons que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut normalement se fier, et dans la limite du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. À l'égard des professionnels, la responsabilité est dans ce cas en outre limitée aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant l'événement dommageable, sans pouvoir être inférieure à 500 euros. Pour le reste, la responsabilité en cas de négligence simple est exclue.

En cas de négligence simple, nous ne répondons de la perte de données qu'à hauteur des frais qui seraient nécessaires à leur restauration si le client avait pu sauvegarder lui-même les données de manière raisonnable et les avait correctement sauvegardées. Nous ne conservons les contenus transmis via le service que sous forme chiffrée et uniquement jusqu'à leur consultation ou leur expiration ; nous ne pouvons ni les lire ni les restaurer. Le client conserve sa propre copie s'il a encore besoin d'un contenu.

Les limitations qui précèdent s'appliquent également au profit de nos employés et de nos auxiliaires d'exécution. Pour les dommages résultant du traitement de données à caractère personnel pour le compte du client, les dispositions relatives à la responsabilité du contrat de sous-traitance s'appliquent en priorité.

Modifications des présentes CGV

Une nouvelle version des présentes CGV entre en vigueur 42 jours après la date de sa version ; nous la communiquons au client, avec la date de la version et le jour de son entrée en vigueur, par e-mail à l'adresse du compte utilisateur. Une nouvelle version qui modifie les droits et obligations du client ou les prestations d'une formule souscrite ne prend effet à son égard qu'une fois qu'il l'a conclue dans son compte utilisateur ; s'il ne la conclut pas, la version antérieure continue de s'appliquer à lui et chaque partie peut résilier le contrat concerné à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version ; nous remboursons au prorata les sommes payées d'avance pour la période postérieure à la fin du contrat. Nous communiquons les modifications purement rédactionnelles, qui n'affectent pas les droits et obligations, sans qu'une conclusion soit nécessaire.

Dispositions finales

Le présent contrat est régi par le droit de la République de Chypre, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le client est un consommateur, il conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle. Si le droit du lieu de résidence habituelle d'un consommateur n'admet pas le choix de la loi applicable, ce droit s'applique. Les consommateurs peuvent agir en justice devant le tribunal de leur domicile et ne peuvent être assignés que devant celui-ci. Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges avec des professionnels, des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public est Larnaca, Chypre.

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation.

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée ; la disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.

Les présentes CGV sont disponibles en allemand, anglais et français. Pour les professionnels, la version allemande prévaut en cas de divergence entre les versions linguistiques. À l'égard des consommateurs, la version applicable est celle de la langue dans laquelle le consommateur a conclu le contrat.